1.Le 24 janvier 2024 la Commission européenne a décidé d’un projet de texte visant à réviser la directive 2009/38/CE, relative aux Comités d’entreprise européens (CEE). Ainsi, elle a officiellement lancé le processus législatif demandé par le Parlement européen en février 2023). De nombreuses revendications des parlementaires et des syndicats ont été reprises par la Commission européenne. Toutefois, la question controversée du montant des amendes en cas de violation des droits des CE européens devrait être tranchée individuellement par les pays de l’UE.
1.1.Les modifications proposées à la directive de 2009 sont les suivantes:
Aujourd’hui, le CEE doit être impliqué si plusieurs pays sont concernés par une restructuration (« mesure transnationale »). À l’avenir, il devrait être compétent si les effectifs sont réduits dans un seul pays et que cela risque d’avoir un impact sur les emplois dans d’autres pays.
Le texte contient une précision selon laquelle la consultation du CEE doit généralement avoir lieu avant la décision définitive de la direction centrale.
La première réunion du groupe spécial de négociation doit avoir eu lieu dans les six mois suivant la demande de création d’un CEE, sinon les négociations sont considérées comme ayant échoué et le CEE sera immédiatement formé par force de loi.
À l’avenir, les accords CEE devront réglementer le cadre financier pour le recours à des experts, les litiges juridiques et la formation ainsi que le format des réunions du CEE (en face à face ou par vidéoconférence).
Dans la mesure du possible, chaque sexe devrait obtenir 40% des sièges au CEE et au comité restreint.
Il devrait y avoir au moins deux sessions plénières chaque année.
Les experts du CEE ne peuvent plus être exclus des réunions conjointes avec la direction.
Les exigences de confidentialité doivent être justifiées plus clairement par la direction centrale.
Chaque pays de l’UE devrait établir dans sa législation nationale sur les CEE des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées qui tiennent compte de la gravité, de la durée, des conséquences et de la nature intentionnelle ou négligente de l’infraction. Lors de la détermination du montant des amendes, la taille et la situation financière de l’entreprise sanctionnée (par exemple le chiffre d’affaires annuel) ainsi que d’autres critères pertinents doivent être prises en compte.
Les accords CEE dits « volontaires » d’avant septembre 1996 perdent leur statut particulier.
La Commission européenne souhaite surveiller à l’avenir l’application de ces nouvelles réglementations et a défini un certain nombre d’indicateurs de suivi à cet effet: par ex. le nombre de litiges juridiques sur certains aspects de la nouvelle directive.
1.2.Renégociation des accords CEE nécessaire.
Afin d’augmenter l’efficacité des comités d’entreprise européens, les nouvelles exigences en matière de ressources financières et matérielles (experts, frais de justice, formation) s’appliquent en principe à tous les accords CEE existants, y compris les accords « volontaires » d’avant le 22 septembre 1996. Si c’est le cas et ne répondant pas encore à ces exigences, ils doivent être ajustés ou renégociés pour éviter les risques de litiges. Cela s’appliquera probablement à un très grand nombre d’accords CEE. Une période de transition de seulement deux ans est prévue à cet effet. Si ces négociations échouent, seules les dispositions subsidiaires (CEE selon la loi) s’appliquent.
3.La réaction des syndicats.
3.1.La proposition clarifie les décisions pour lesquelles les CEE doivent être consultés ; la direction doit finaliser toute consultation avant de prendre une décision ; les CEE doivent bénéficier d’un financement adéquat.
Toutefois, la directive exige encore des sanctions suffisamment fortes pour empêcher les entreprises de violer ces droits, elle devrait être étendue aux franchises pour garantir que des entreprises telles que McDonalds soient couvertes par un CEE, et elle garantit qu’au moins un conseiller du CEE est un représentant syndical.
3.2.La voix des travailleurs est importante dans les multinationales
Les comités d’entreprise européens (CEE) sont créés pour permettre aux travailleurs de s’exprimer dans les grandes entreprises multinationales où les décisions stratégiques importantes ne sont plus prises au niveau local ou même national, mais au siège européen de l’entreprise.
Les CEE sont censés garantir que, malgré la nature de plus en plus internationale de l’économie, les droits des travailleurs à l’information et à la consultation sur les décisions de la direction sont respectés.
Cependant, la directive actuelle sur les CEE ne prévoit pas d’information en temps utile, ni de consultation significative, et encore moins de sanctions dissuasives et proportionnées en cas d’infraction de la part des multinationales. Par exemple, l’amende maximale en Allemagne n’est que de 15 000 euros et n’a aucun effet dissuasif sur une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à un milliard d’euros.
En février 2023, le Parlement européen a voté en faveur d’un renforcement de la directive sur les CEE.
3.3.Commentant la proposition de révision de la directive sur les CEE, la secrétaire générale adjointe de la CES, Isabelle Schömann, a déclaré :
“La directive actuelle n’est pas à la hauteur des obligations qu’elle devrait remplir. C’est un tigre édenté dont les multinationales continuent d’abuser pour bafouer les droits des travailleurs à l’information et à la consultation.
“Une directive plus forte est nécessaire de toute urgence. L’application des droits à l’information et à la consultation des travailleurs est essentielle pour assurer une transition réussie vers une économie verte et numérique, tant pour les travailleurs que pour les entreprises.
“Les faits montrent que les travailleurs sont plus susceptibles de faire état d’effets positifs de l’intelligence artificielle s’il y a eu un processus de consultation par l’intermédiaire de leurs syndicats et que les entreprises où la participation des travailleurs est effective sont plus compétitives à long terme.
“La proposition d’aujourd’hui est une étape clé pour rassurer les membres des comités d’entreprise européens sur le fait que l’Union européenne agit en faveur des travailleurs, que leur voix compte et que l’exercice effectif des droits démocratiques par les travailleurs ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise.”
La prochaine étape donnera au Parlement et au Conseil la possibilité de travailler sur d’autres améliorations. Soyez assurés de la forte mobilisation de la CES pour les orienter dans la bonne direction”.
Commenti recenti