(Studio legale G.Patrizi, G. Arrigo, G. Dobici)
Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-146/22, Ryanair/Commission.
Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM.
Lorsqu’il y a lieu de craindre les effets sur la concurrence d’un cumul d’aides d’État au sein d’un même groupe, il incombe à la Commission d’examiner avec une vigilance particulière les liens entre les sociétés appartenant à celui-ci.
En 2020, la Commission européenne a approuvé une aide d’État néerlandaise en faveur de KLM, consistant en une garantie d’État pour un prêt bancaire et en un prêt d’État.
Le budget total de l’aide s’élevait à 3,4 milliards d’euros.
L’objectif de la mesure était de fournir temporairement à KLM des liquidités dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, en 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission[1] pour défaut de motivation en ce qui concerne la détermination du bénéficiaire de la mesure en question.
En outre, il a décidé de suspendre les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission.
Par la suite, le 16 juillet 2021, la Commission a adopté une nouvelle décision, dans laquelle elle a considéré que l’aide d’État était compatible avec le marché intérieur et que KLM et ses filiales étaient les seules bénéficiaires de l’aide, à l’exclusion des autres sociétés du groupe Air France-KLM.
Saisi par la compagnie aérienne Ryanair, le Tribunal annule à nouveau l’approbation de l’aide en question.
En effet, il estime que la Commission a commis une erreur dans la définition des bénéficiaires de l’aide d’État octroyée, en en excluant la holding Air France-KLM et Air France, deux sociétés faisant partie du groupe Air France-KLM.
À cet égard, le Tribunal examine les liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre les sociétés du groupe Air France-KLM, le cadre contractuel sur la base duquel la mesure en cause a été octroyée, ainsi que le type de mesure d’aide octroyée et le contexte dans lequel celle-ci s’inscrivait.
Il conclut, sur cette base, que la holding Air France-KLM et Air France étaient susceptibles de bénéficier, à tout le moins indirectement, de l’avantage accordé par l’aide d’État en cause[2].
[1] Arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM – Covid-19), T 643/20.
[2] Arrêts du 20 décembre 2023 dans les affaires T-216/21, Ryanair et Malta Air/Commission (Air France – Covid-19) et T-494/21, Ryanair et Malta Air/Commission (Air France-KLM et Air France – Covid-19).
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